Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

planvoyance.com

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DES SERVICES

Date de mise à jour : 28-10-2020

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont conclues entre :

Éditrice du site Internet disponible à l’url http://planvoyance.com,

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

Et :

Toute personne physique majeure utilisatrice du site Internet édité par la Société disponible à l’adresse url suivante : http://planvoyance.com et souhaitant, ou non, effectuer un achat via ledit site Internet,

Ci-après dénommée « l’Utilisateur »

D’autre part.

PREAMBULE

La Société propose, au travers de son site Internet, un ensemble de services de consultations de voyance à distance.

Les utilisateurs du site peuvent naviguer sur ce dernier, consulter et utiliser les services proposés par la Société, sous réserve de l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Les utilisateurs reconnaissent que l’utilisation du site et des services de la Société nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder, consulter et utiliser le site et les services proposés.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Pour l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, il est convenu que la Société et l’Utilisateur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie » et que l’Utilisateur ayant souscrit aux services proposés sera alors dénommé « Utilisateur Client » ou « Client » (cf. définitions ci-après). Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliqueront automatiquement à l’Utilisateur Client (ou Client).

Les termes également définis ci-dessous auront, entre la Société et les utilisateurs de son site Internet, la signification suivante :

« Site » : désigne le site Internet exploité par la Société et disponible à l’adresse url suivante : : http://planvoyance.com ;

« Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et se rendant sur le Site, qu’il soit Client ou simple visiteur ;

« Services » désigne l’ensemble des services accessibles aux Utilisateurs et proposés par des Voyants, via le Site. Il s’agit des services dont il est fait état en préambule, et dont une présentation plus détaillée est disponible à l’article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ainsi que sur les pages du Site qui leur sont dédiées.

« Client » ou « Utilisateur Client » : désigne tout Utilisateur du Site ayant souscrit aux Services proposés par des Voyants, via le Site.

« Compte Client » ou « Compte » : désigne un compte ouvert par l’Utilisateur sur le Site à l’effet de souscrire et accéder aux Services proposés par des Voyants, via le Site.

« Voyant » : désigne tout prestataire présent sur le Site et proposant des Services aux Utilisateurs. Les Voyants accessibles via le Site sont exclusivement des professionnels.

L’Utilisateur qui souhaiterait s’inscrire et souscrire aux Services proposés à la vente en ligne sur le Site de la Société déclare avoir la majorité légale ainsi que la pleine capacité juridique à cet effet.

Toute souscription a un Service proposé à la vente sur le Site, suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, sans, toutefois, que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Services conclues par la Société auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir des Services proposés sur le Site.

Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

L’accès au Site s’effectue dans les conditions normales de connexion à Internet. Aucun surcoût de connexion ne sera par ailleurs facturé à l’Utilisateur.

Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de souscription aux Services choisis par l’Utilisateur.

Il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, à condition, toutefois, de ne pas les modifier.

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’appliquent à tout Utilisateur, qu’il soit simple visiteur ou, a fortiori, Utilisateur Client du Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties issues de la vente en ligne des Services proposés sur le Site. Elles règlent ainsi toutes les étapes nécessaires à la souscription aux Services proposés sur le Site et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes. Elles définissent également les conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à accéder au Site, ainsi que les modalités d’utilisation des Services.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège social en Angleterre.

ARTICLE 3 — ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

3.1. Zone géographique

Le Site et les Services sont accessibles à tout Utilisateur, Client ou non, quel que soit son pays d’origine.

3.2. Navigation sur le Site

Tout Utilisateur, Client ou non, peut naviguer librement sur le Site.

Si, au cours de sa navigation et après consultation des Services disponibles, l’Utilisateur souhaite souscrire aux Services proposés, ce dernier doit alors préalablement ouvrir un Compte Client.

3.3. Création d’un Compte Client en vue de passer commande d’un accès aux Services

À cet effet, et préalablement à toute ouverture de Compte Client, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose :

– D’une connexion Internet,

– D’un abonnement téléphonique permettant l’accès à Internet,

– D’un ordinateur et/ou d’un appareil mobile (téléphone mobile, smartphone, tablette) équipé d’une connexion wap, wi-fi ou de la 3G/4G.

Les éventuels frais de communication liés à l’accès au Site et ses Services demeurent à la charge de l’Utilisateur.

La procédure d’inscription est la suivante :

1°) l’Utilisateur complète le Formulaire d’inscription disponible en page dédiée du Site en remplissant les données suivantes :

Une adresse de messagerie électronique valide, cette dernière constituant son identifiant (nom d’Utilisateur Client) pour accéder à son Compte et souscrire aux Services,
Un mot de passe choisi par ses soins.

Nota : Certaines fonctionnalités avancées du Site pourront, à des fins d’authentification et en fonction des Services proposés, nécessiter de fournir des données personnelles supplémentaires.

IMPORTANT :

– Un seul Compte peut être attribué par Utilisateur (même adresse de messagerie électronique),

– Au cas où l’une des informations obligatoires à renseigner s’avérerait fausse ou incomplète, la Société se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le Compte de l’Utilisateur et de lui refuser l’accès à tout ou partie des fonctionnalités du Site,

– L’Utilisateur a la possibilité à tout moment de modifier les paramètres de son Compte en se connectant sur le Site et en accédant à la rubrique « Mon Compte » afin de modifier ses informations personnelles, notamment pour modifier son mot de passe personnel,

– L’Utilisateur est responsable des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute donnée personnelle transmise à la Société,

– En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte, de son identifiant ou de son mot de passe dont il aurait eu connaissance, l’Utilisateur Client s’engage à en informer la Société dans les meilleurs délais,

– En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur Client pourra se connecter au Site à la rubrique « Connexion », accéder à la sous-rubrique « Mot de passe oublié ? » et saisir l’adresse de messagerie électronique associée à son Compte Client. Après avoir saisi son adresse de messagerie électronique et l’avoir validée, l’utilisateur recevra par courrier électronique un courrier électronique lui permettant de réinitialiser son mot de passe.

3.3. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site basées sur des informations géographiques peut nécessiter de partager ses données de localisation, notamment la position géographique de son appareil mobile (téléphone mobile, smartphone, tablette), ce qu’il accepte expressément. S’il souhaite pouvoir utiliser lesdites fonctionnalités, il s’engage également à accepter l’utilisation par la Société de ses données de localisation géographique depuis son appareil mobile, lorsque cela lui sera demandé. Pour plus de précisions sur les données personnelles collectées par la Société et leur utilisation, cf. l’article 12 « Protection de la vie privée et des données à caractère personnel - Cookies » des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

4°) L’ensemble des étapes précédentes validées, l’Utilisateur peut alors, dans les conditions posées à l’article 6 ci-après des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, souscrire aux Services désirés.

ARTICLE 4 — DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SITE ET DES SERVICES

4.1. Description générale du Site

Au travers du Site, les Utilisateurs peuvent :

– Prendre connaissance des caractéristiques des Services proposés (tels que notamment présentés à l’article 4.2. ci-après, ainsi que sur les pages du Site qui leur sont dédiées),

– S’inscrire sur le Site et souscrire, en parfaite connaissance de cause, aux Services proposés par les Voyants présentés sur le Site,

– Procéder au règlement de leur souscription aux Services au moyen de services de paiement sécurisé,

– Être également informés de leurs droits et obligations, au travers des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Les Services proposés par les Voyants présentés sur le Site sont payants.

4.2. Description générale des Services

Le Site offre à ses Utilisateurs la possibilité d’accéder à l’ensemble des Services énumérés suivants :

Consultations de voyance par téléphone par mise en relation privée avec des Voyants, professionnels des arts divinatoires préalablement sélectionnés par le Site ( ci-après le « Service de voyance par Téléphone ») ,

Consultations de voyance en ligne (par tchat) par mise en relation privée avec des Voyants, professionnels des arts divinatoires préalablement sélectionnés par le Site (ci-après le « Service de voyance pat Tchat ») .

Soucieux de la qualité des Services qu’il propose et du respect de ses Utilisateurs, le Site a mis en place des règles déontologiques que les Voyants présents sur le Site, s’engagent à respecter dans le cadre des consultations :

Sont ainsi strictement prohibés :

Toutes délivrances de consultation à des mineurs, ou personnes majeures placées sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice,
Tous travaux occultes (sorcellerie, exorcisme, désenvoûtement, magies noire ou blanche, etc.),
Tous conseils ou pronostics lié à la santé, établissements de diagnostic médical ou encore annonces de décès,
Tout prosélytisme religieux, usage de thématiques ou / et symboles religieux pour tenter d’influencer l’Utilisateur,
Toute promesse de gains financiers, notamment dans le but d’amener un Utilisateur à continuer à consulter,
Et plus généralement toutes prestations interdites par la loi.

En outre, les Voyants s’engagent à :

Respecter la stricte confidentialité des consultations,
Respecter l’anonymat des Utilisateurs,
Respecter le libre arbitre des Utilisateurs,
Ne pas abuser de la naïveté ou de la crédulité d’Utilisateurs en situation de faiblesse ou de fragilité, de profiter ou d'exploiter la faiblesse, la solitude ou tourmente affective d’Utilisateurs seuls, âgés, impotents, malades ou encore handicapés,
Conserver des relations strictement professionnelles avec les Utilisateurs,
Informer explicitement l’Utilisateur si une aide ou un support à la consultation est utilisé (pendule, cartes, logiciels ou autre).

Dans le respect de ces règles déontologiques, les Voyants peuvent répondre à l’ensemble des questions posées par les Utilisateurs, sous réserve d’informer ces derniers du caractère informatif et relatif de leurs réponses.

Les Voyants ne sont soumis qu’à une obligation de moyens telle que rappelée à l’article 12.1.8. des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Ils ne peuvent donc en aucun cas garantir un résultat pour l’avenir et / ou s’engager à rétablir une situation passée.

En tout état de cause, l’Utilisateur doit être conscient que les réponses apportées dans le cadre des Services, peuvent être erronées ou faire preuve d’approximation, et que ces réponses et interprétations ne doivent être en aucun cas pour lui le fondement d’une prise de décision personnelle ou professionnelle, ni influencer sa santé physique et son moral.

ARTICLE 5 — TARIFS ET FACTURATION DES SERVICES

5.1. Comme stipulé à l’article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, les Services proposés par les Voyants sur le Site sont payants.

Les tarifs des Services sont indiqués sur le Site, en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises, ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de leur souscription.

Selon les Services choisis par l’Utilisateur Client, ce dernier peut bénéficier de remises ou de promotions occasionnelles telles qu’éventuellement proposées en ligne au moment de sa demande de souscription au Service et pour la durée indiquée.

5.2. À la date des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente les modalités de facturation des Services sont les suivants :

5 .2.1. Offre « 10 minutes de Consultation gratuites »

Dans le cadre du Service de voyance par Téléphone, le Site offre systématiquement à tout nouvel Utilisateur Client, dix (10) minutes de consultation totalement gratuite avec le Voyant de son choix (l’Offre « 10 minutes de Consultation gratuites »).

A l’issue des dix (10) minutes de consultation gratuites, l’Utilisateur Client pourra soit décider de tout simplement mettre fin au Service souscrit, soit décider de continuer de bénéficier du Service moyennant paiement à la minute, ou au Forfait.

5.2.2. Facturation à la minute

Les prix de la minute de consultation varient en fonction des Voyants.

Les prix de la minute de consultation sont portés à la connaissance de l’Utilisateur Client, sur le Site, préalablement à toute consultation qu’il s’agisse du Service de voyance par Téléphone ou du Service de voyance par Tchat.

Dans le cadre du Service de voyance par Téléphone, ces prix sont également communiqués à l’Utilisateur Client directement par téléphone, par le Voyant sélectionné par l’Utilisateur Client, avant l’expiration de l’Offre « 10 minutes de consultation gratuites ».

5.2.3. Facturation au Forfait

Le Forfait est un ensemble de minutes de consultation de voyance (que cette consultation se fasse part téléphone, ou en ligne par tchat) à prix dégressif selon le nombre acheté.

Le Forfait est un forfait flexible en ce sens que l’Utilisateur Client peut l’employer :

avec n’importe lesquels des Voyants présents sur le Site,

en une ou plusieurs fois dans la limite de un an à compter de sa date de souscription.

Les prix du Forfait sont portés à la connaissance de l’Utilisateur Client, sur le Site, préalablement à toute consultation qu’il s’agisse du Service de voyance par Téléphone ou du Service de voyance par Tchat.

5.3. Quel que soit le mode de facturation choisi par l’Utilisateur Client, le paiement du Service sélectionné est exclusivement effectué au moyen d’une carte bancaire dont l’Utilisateur Client et le titulaire.

5.4. La souscription à un Service et son paiement se font dans les conditions respectivement prévues à l’article 6 « Souscription aux Services » et à l’article 7 « Paiement » ci-après des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

ARTICLE 6 — SOUSCRIPTION AUX SERVICES

6.1. Navigation au sein du Site

Pour rappel (cf. article 3.2. des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente), l’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Services payants proposés par les Voyants via le Site. Il peut librement naviguer sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une quelconque souscription à un Service.

L’Utilisateur peut ainsi :

Rechercher le type de Voyants qu’il souhaiterait consulter, selon classement réalisé par le Site, par spécialités ou par catégorie,

consulter les fiches de présentation de chacun des Voyants présents sur le Site, prendre connaissance de leur description, spécialités, tarif, nombre d’appels reçus, commentaires et nombre d’avis reçus,

Choisir les Services dont il souhaite bénéficier auprès de ces Voyants (Service de voyance par Téléphone).

6.2. Inscription préalable de l’Utilisateur

L’inscription en qualité d’Utilisateur Client est préalable et nécessaire pour pouvoir souscrire aux services payants du Site.

Cette inscription (création de Compte Client) s’opère conformément à la procédure détaillée à l’article 3 « Accès au Site et aux Services » ci-dessus des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

6.3. Enregistrement et validation de la souscription à un Service

Une fois son Compte Client créé conformément à la procédure détaillée à l’article 3 « Accès au Site et aux Services » des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, si l’Utilisateur Client souhaite souscrire un Service, il sélectionnera alors le Voyant qu’il souhaite consulter parmi ceux présents sur le Site, ainsi que le Service proposé qui lui convient.

6.3.1. En cas de sélection d’un Service de Voyance par Téléphone :

L’Utilisateur Client bénéficiera automatiquement de l’Offre « 10 minutes de Consultation gratuites », puis, à l’issue de cet Offre, et s’il le souhaite, l’Utilisateur Client pourra continuer à accéder au Service, soit moyennant un paiement à la minute, soit au Forfait.

Pour bénéficier de cette Offre, l’Utilisateur Client devra accepter pleinement et sans réserve les conditions tarifaires du Service indiquées sur le Site ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Il devra alors renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire utilisée pour bénéficier de l’Offre :

– Le titulaire de la carte bancaire,

– Le numéro de la carte bancaire,

– La date d’expiration de celle-ci,

– Son numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Ces mêmes informations seront ensuite utilisées pour le cas où l’Utilisateur Client souhaiterait pouvoir continuer à accéder au Service à l’issue de l’Offre « 10 minutes de Consultation gratuites ».

En effet, dans le cadre de cette Offre et de la consultation réalisée par le Voyant sélectionné par l’Utilisateur Client, un signal sonore sera émis à la 8^ème minute de consultation.

A compter de ce signal sonore, le Voyant informera l’Utilisateur Client de ce que l’Offre arrive à expiration dans deux minutes et que qu’il lui est proposé, soit de mettre fin au Service à l’issue des 10 minutes offertes, soit de continuer d’accéder au Service moyennant un paiement à la minute, soit au Forfait, dont les tarifs sont alors rappelés par le Voyant.

S’il souhaite continuer à accéder au Service, l’Utilisateur Client sélectionne le mode de facturation choisi (à la minute ou au Forfait) et donne expressément son accord sur le montant qui lui sera facturé par carte bancaire.

ARTICLE 7 — PAIEMENT

7.1 Modalités de paiement

Comme il est précisé aux articles 5 et 6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, le paiement des Services est effectué par carte bancaire uniquement. L’Utilisateur Client doit donc être titulaire d’une carte de paiement bancaire utilisable auprès des prestataires de services et commerçants affiliés au réseau CB, Carte bancaire.

L’Utilisateur Client reconnait qu’en souscrivant aux Services payants du Site, il s’oblige au paiement de la prestation fournie à la minute par le Voyant sélectionné, ou, en cas de Forfait souscrit, au montant du Forfait souscrit pour la durée du forfait.

En cas d’achat à la minute, ou d’achat au Forfait, la somme correspondante est immédiatement débitée.

En cas de rejet de la transaction, la Société se réserve la possibilité de retenter l’opération de débit ultérieurement, en une ou plusieurs fois, sans que le total des débits n’excède la valeur du Service souscrit.

L’Utilisateur Membre reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire par l’intermédiaire de son numéro de carte bancaire, au profit de la Société, à due concurrence du montant du Service souscrit.

En tout état de cause, avant de souscrire à tous Services dans les conditions posées à l’article 6 ci-dessus des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, l’Utilisateur Client est invité à s’assurer qu’il a bien pris connaissance de ses caractéristiques et de son prix avant de procéder à la validation définitive de son achat.

Les possibilités de rétractation des Services souscrits par l’Utilisateur Client sont précisées à l’article 9 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

7.2. Lutte contre la fraude

Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, la Société se réserve le droit de prendre contact avec l’Utilisateur Client, lui demander la communication d’une preuve d’identité et, le cas échéant, annuler le Service souscrit.

Par ailleurs, la Société rappelle que toute opposition abusive à un paiement effectué par carte bancaire est constitutive d’un délit pénal.

Dès lors, pour toute opposition ou répudiation frauduleuse dont elle s’estimerait victime, la Société se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur Client indélicat, en déposant plainte pénale auprès des autorités compétentes, et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait également prétendre.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles 29 et 30 de la loi anglaise sur les contrats conclus avec les consommateurs (« Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 »), le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour renoncer à son adhésion au Service à compter de la date de souscription, ceci sans pénalité et sans motif. À l’expiration de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.

Toutefois, conformément à l’article 36 (2) de la loi anglaise sur les contrats conclus avec les consommateurs (« Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 »), ce droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Client a, à sa demande expresse, non seulement commencé à accéder aux Services payants du Site avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus, mais également expressément renoncé à son droit de rétractation.

Le cas échéant, cette demande expresse du Client de pouvoir accéder aux Services payants du Site avant la fin de son délai de rétractation, ainsi que son renoncement exprès à son droit de rétractation, sont recueillis avant de début de la réalisation des Services.

Il en est ainsi :

Pour tout Service délivré et facturé à la minute dans la mesure ou ce Service est exécuté et consommé immédiatement, intégralement en temps réel et sous le plein contrôle du Client ;

Pour les Forfaits qui ont commencé à être employés par le Client, à sa seule initiative, pour accéder à des Services avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours et qui ont été intégralement utilisés avant la fin du délai.

La Société conservera ainsi tout moyen de preuve permettant de fixer la demande expresse du Client d’accès aux Services et sa renonciation au droit de rétractation, tels que notamment, les cases à cocher, les enregistrements téléphoniques, les logs de connexion, les emails, les SMS, lesquels fixent le consentement pour de telles modalités sur support dématérialisé durable.

(À Noter : à défaut de renonciation expresse au droit de rétractation avant la commande, celle-ci ne deviendra ferme et définitive qu’après l’expiration du délai de rétractation.)

Dans le délai de quatorze (14) jours susmentionné, et pour autant que le Client n’a pas, à sa demande expresse, commencé à accéder aux Services payants du Site et déclaré renoncer expressément à son droit de rétractation, ce dernier pourra alors exercer son droit de rétractation auprès de la Société :

— Soit au moyen d’un formulaire de rétractation établi conformément à la réglementation en vigueur et tenu à sa disposition sur simple demande effectuée auprès du service Clientèle de la Société, mais également en Annexe 1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ;

— Soit par tout autre moyen écrit non équivoque, par exemple en adressant un courrier postal ou électronique au service Clientèle de la Société dans lequel seront mentionné les informations suivantes : Nom, prénom, adresse, n° de téléphone, adresse email du Client, ainsi que la désignation du Forfait souscrit objet de l’exercice du droit de rétractation (désignation devant contenir les références du Forfait, date de souscription, durée et montant facturé au titre dudit Forfait).

À réception, soit du formulaire de rétractation, soit de l’écrit susindiqué, la Société en accusera réception. Puis, dans les quatorze (14) jours maximum à compter de cette date de réception, la Société procèdera au remboursement des sommes versées par l’Utilisateur Client au titre du Forfait souscrit, objet l’exercice du droit de rétractation.

Nb : Pour les Forfaits qui n’auraient pas été intégralement consommés dans les quatorze (14) jours suivant leur souscription, le Client est également informé qu’il dispose du délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur la partie restante du Forfait, dans les conditions posées ci-avant.

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

9.1. Obligations générales des Utilisateurs :

9.1.1. L’Utilisateur, Client ou simple visiteur, s’engage à accéder au Site et à utiliser ses fonctionnalités conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

9.1.2. L’Utilisateur est et demeure, en toutes circonstances, maître de son utilisation du Site, de ses fonctionnalités et des Services auxquels il accède.

En conséquence, l’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s’agissant des informations auxquelles il accède et/ou transmet dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services.

9.1.3. L’Utilisateur est également invité, dans le cadre de l’Utilisation des fonctionnalités du Site et des Services, à faire preuve de mesure dans ses propos et s’engage à ne pas contrevenir aux lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur s’interdit notamment :

– De diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,

– De détourner la finalité du Site, de ses fonctionnalités et des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,

– De diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,

– De publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs,

– De transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication,

– De harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs,

– De donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou règlementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle,

– De porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers.

En conséquence, l’Utilisateur garantit la Société contre toute réclamation, action et/ou revendication de tiers dont elle pourrait faire l’objet et il s’engage, à ce titre, à prendre à sa charge exclusive l’ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d’avocat et dépens auxquels la Société pourrait être condamnée, et ce, sans préjudice de la réparation de son préjudice propre.

9.1.4. L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il communiquerait lors de son inscription et/ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

9.1.6. La Société se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le Compte de l’Utilisateur et/ou de lui refuser l’accès à tout ou partie des fonctionnalités du Site et des Services en cas d’utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ DU SITE

10.1. Prestations techniques :

10.1.1. La connexion au Site implique la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des caractéristiques et des limites de l’Internet et des réseaux de téléphonie mobile, notamment concernant les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet/réseaux de téléphonie mobile, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur les réseaux Internet et de téléphonie mobile.

En conséquence, la Société ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

– De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ou sur réseaux de téléphonie mobile,

– De tout dysfonctionnement des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement des Services,

– De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

– De perte de toute donnée,

– Du fonctionnement de tout logiciel,

– Des conséquences de tout virus ou bogue informatiques, anomalie, défaillance technique,

– De tout dommage causé à l’ordinateur ou à l’appareil mobile d’un Utilisateur,

– De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant endommagé l’ordinateur et/ou l’appareil mobile d’un Utilisateur.

La Société ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d’éventuels dysfonctionnements des réseaux Internet et de téléphonie mobile entrainant des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’intégrité ou la gestion des données d’un Compte Client.

Les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation du Site, de leurs actes et doivent respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en agissant de manière compatible avec les fonctionnalités du Site et les législations et règlementations en vigueur. Toute autre utilisation donne droit à la Société d’agir dans les conditions rappelées à l’article 11 « Suspension — Résiliation » ci-dessous.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son ordinateur et/ou appareil mobile contre toute atteinte.

10.1.2. Accessibilité et continuité du Site — Le Site est par principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure la Société peut restreindre l’accès au Site si la sécurité de son fonctionnement et le maintien de son intégrité rendent ces mesures nécessaires.

La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans la continuité du Site et des Services.

Par conséquent, la Société ne garantit pas que le site et les Services proposés seront continus, sans interruption provisoire ou définitive, ou encore sans suspension ou sans erreur.

En outre, toute évolution ou changement des Services pourra entrainer une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du Site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la Société.

De même, la Société se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre une ou plusieurs fonctionnalités du Site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.

10.1.3. La responsabilité de la Société est exclue concernant les dommages ou pertes indirects que l’Utilisateur pourra subir, ainsi que concernant tous dommages immatériels tels que la perte de profits, la perte de bénéfices, la perte d’usage, la perte ou l’altération de données, ou les coûts engendrés par l’acquisition de produits ou services de substitution, résultant de l’utilisation ou du fonctionnement du Site et/ou de ses Services, ou encore des données accessibles via le Site.

10.1.4. La Société ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution des Services qui serait imputables soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers étranger à la fourniture des Services, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 18 ci-dessous.

10.1.5. La Société pourrait être conduite à proposer aux Utilisateurs l’accès à des sites tiers (cf. l’article 14 – « liens depuis le Site », ci-après). Dans ce cas, la Société ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions générales d’utilisations applicables auxdits sites tiers.

10.1.6. Responsabilité de la Société en qualité d’hébergeur — la Société n’est légalement tenue à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site.

Les seules obligations inhérentes à la qualité d’hébergeur de la Société concernent i) la conservation des données de connexion des Utilisateurs, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles (cf. l’article 12 « Protection de la vie privée et des données à caractère personnel - Cookies » des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente) et ii) le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que la Société en aura eu effectivement connaissance.

10.1.7. Responsabilité de la Société en qualité d’éditeur du Site — la Société s’engage à apporter toute la diligence et le soin nécessaires à la fourniture d’un Site de qualité.

Cependant, la Société ne répond que d’une obligation de moyens au titre sa prestation de mise en relation de Voyants avec les Utilisateurs Clients.

Par conséquent, la Société ne garantit en aucun cas l’adéquation des Services proposés et assurés par les Voyants, avec les besoins de l’Utilisateur Client.

10.1.8. Responsabilité des Voyants, en qualité de prestataires de Services —Les Voyants présents sur le Site s’engagent à apporter toute la diligence et le soin nécessaires à la fourniture de Services de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Ces derniers s’engagent également à respecter scrupuleusement les règles déontologiques posées par la Société et rappelées à l’article 4.2. des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Toutefois, et comme rappelé à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, les Voyants ne sont tenus qu’à une obligation de moyens dans la délivrance des Services. Compte tenu de leur obligation de moyens, les Partenaires de la Société ne garantissent donc en aucun cas :

– L’adéquation de leurs Services avec les besoins de l’Utilisateur Client ;

– Le contenu et l’efficacité de leur consultations.

En conséquence, les Voyants ne peuvent en aucun cas garantir un résultat pour l’avenir et / ou s’engager à rétablir une situation passée.

En tout état de cause, il est rappelé que l’Utilisateur doit être conscient que les réponses apportées dans le cadre des Services, peuvent être erronées ou faire preuve d’approximation, et que ces réponses et interprétations ne doivent être en aucun cas pour lui le fondement d’une prise de décision personnelle ou professionnelle, ni influencer sa santé physique et son moral.

Enfin, la responsabilité des Parties ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tel que grèves, interruptions du travail, sinistres ou accidents (Cf. article 20 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente).

ARTICLE 11 — SUSPENSION – RÉSILIATION

Les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation du Site et de ses fonctionnalités, de leurs actes et doivent respecter les règles des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en agissant de manière compatible avec le Site et les législations et règlementations en vigueur.

La Société est autorisée à utiliser toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou détecter n’importe quel usage illicite ou frauduleux de son Site et de ses Services.

En cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, et en tenant compte de la gravité du manquement reproché, de :

– Informer l’Utilisateur de ce manquement et lui demander d’y remédier ;

– Suspendre l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie du Site, de ses fonctionnalités et des Services ;

– En dernier ressort, et à défaut pour l’Utilisateur d’avoir remédié au manquement constaté dans un délai raisonnable, résilier son accès au Site, ses fonctionnalités et aux Services (en supprimant aussi son Compte et son contenu) ;

– Et ce, sans préjudice de toutes autres actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à la Société ainsi que de tous dommages-intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.

ARTICLE 12 — PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL - COOKIES

12.1. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de l’inscription d’un Utilisateur est nécessaire afin de lui permettre d’accéder au Site et à ses fonctionnalités, s’il le souhaite. Quant à elles, celles collectées dans le cadre de la vente à distance sont obligatoires, ces informations étant nécessaires notamment pour la création du Compte Client de l’Utilisateur, l’enregistrement, le traitement et la mise à disposition des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique l’impossibilité de créer un Compte Client et le rejet automatique de toute commande.

La Société respecte la règlementation applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment la loi anglaise de Protection des données personnelles (« Data Protection Act 2018 ») entrée en vigueur le 25 mai 2018, ainsi que le Règlement européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après désigné « RGPD »),

Ainsi, conformément à cette règlementation (et en particulier au RGPD), l’Utilisateur dispose, à tout moment :

– D’un droit d’accès : L’Utilisateur peut, en justifiant de votre identité, obtenir communication des données vous concernant et contrôler leur exactitude,

– D’un droit de rectification : en cas d’inexactitude de ces informations, il peut exiger qu’elles soient rectifiées, complétées, actualisées, verrouillées ou effacées,

– D’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : L’Utilisateur peut obtenir l’effacement, dans les meilleurs délais, des données le concernant,

– D’un droit à la limitation du traitement : L’Utilisateur peut, dans certains cas prévus par la règlementation, obtenir la limitation du traitement des données le concernant,

– D’un droit à la portabilité des données : L’Utilisateur peut, dans les conditions posées par la règlementation, exiger la transmission des données le concernant à un autre responsable de traitement, sans que la Société qui les a initialement collectées ne puisse s’y opposer,

– D’un droit d’opposition : L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement ou de refuser la communication des informations qui le concernent à des tiers.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur devra contacter le service Clientèle de la Société.

En tout état de cause, l’Utilisateur veillera à rappeler ses nom(s), prénom(s), adresse et, le cas échéant, son numéro Client.

L’engagement fort de la Société eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles concernant les Utilisateurs de son Site, est illustré au travers de la mise en place d’une Charte de Confidentialité disponible dans la rubrique « Confidentialité » du Site. Cette Charte, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, a été élaborée par la Société afin que tout Utilisateur puisse naviguer sur le Site, utiliser ses fonctionnalités et passer commande en toute confiance.

Sa finalité est donc de renseigner l’Utilisateur sur les informations susceptibles d’être collectées et sur l’usage pouvant en être fait. Elle l’informe aussi de ses droits sur les données recueillies le concernant.

12.2. Cookies

Afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur et de lui offrir des contenus enrichis et personnalisés, la Société peut utiliser des cookies.

Concrètement, un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré dans le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, ou smartphone) lors de la consultation du Site avec un logiciel de navigation. Un cookie va permettre à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accèdera à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.

Lorsque l’Utilisateur se connecte au Site, la Société peut ainsi être amenée, sous réserve des choix de celui-ci, à installer divers cookies dans son terminal, nous permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné.

L’engagement fort de la Société eu égard au respect de la vie privée de ses Utilisateurs et à l’utilisation des cookies, est illustré au travers de la mise en place d’une Charte des Cookies disponible dans la rubrique « Cookies » du Site.

Cette Charte, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, a été élaborée par la Société afin que tout Utilisateur puisse être utilement renseigné sur les cookies susceptibles d’être installés et sur l’usage pouvant en être fait, mais également sur la manière dont ils peuvent être activés ou désactivés selon les choix de l’Utilisateur.

Les cookies émis par la Société ou ses partenaires sont ainsi utilisés aux fins décrites dans sa Charte des Cookies, sous réserve des choix de l’Utilisateur qui résulteront des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite du Site.

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle, quels qu’ils soient, sur le Site appartenant à la Société, au profit de l’Utilisateur.

13.2. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les contenus (notamment les données, bases de données, logiciels, API, mise en page, charte graphique, photographies, vidéo, bandes-son, informations, documentation, tutoriels, formulaires, modes d’emploi, guides, illustrations, logos, marques, etc. ci-après désignés « le Contenu ») qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site, sont protégés au titre des droits d’auteur, des marques, des brevets, des producteurs de bases de données ou de tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

En conséquence, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du Contenu qui apparaît ou est disponible sur le Site, qu’il s’agisse du Contenu appartenant à la Société, à un tiers ou à un Utilisateur, sans autorisation préalable, est illicite.

13.3. À compter de son accès au Site, et de ce seul fait, la Société concède à l’Utilisateur, un droit d’usage privé, non exclusif et non collectif, à l’exclusion de toute utilisation lucrative. La concession est consentie pour le monde entier et aussi longtemps que le Site sera accessible. Ce droit d’usage n’est transmissible en aucune manière.

Sous réserve du droit d’usage concédé ci-dessus à l’Utilisateur, il est donc interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du Contenu du Site.

13.4. Les informations et les bases de données accessibles sur le Site sont la propriété la Société, à l’exception des contenus de tiers et des signes distinctifs de tiers qui sont reproduits sur le Site.

Par conséquent, sauf autorisation expresse et préalable de la Société, sont interdites toute reproduction, représentation et utilisation et notamment :

– Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des Services, œuvres, prestations, marques et de tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site,

– Toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données dont la Société est producteur.

13.5. Tout Utilisateur ne respectant pas les termes du présent article s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment les atteintes au droit d’auteur, aux droits des marques et des brevets, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

ARTICLE 14 — HYPERLIENS DEPUIS/VERS LE SITE

14.1. Liens depuis le Site

Le Site peut contenir des hyperliens pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas à la Société ou ne sont pas contrôlés par la Société. Ces sites Internet tiers peuvent être des sites Internet officiels de l’administration, institutionnels ou encore privés ou commerciaux.

La Société n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne puisse être tenu responsable de toute perte ou dommage qu’il peut subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance qu’il accorde quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci.

La Société encourage les Utilisateurs à être vigilants lorsqu’ils quittent le Site et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites qu’ils peuvent visiter.

14.2. Liens vers le Site

La Société autorise l’Utilisateur à créer :

– Un ou plusieurs hyperliens pointant vers la page d’accueil du Site ;

– Un ou plusieurs hyperliens pointant vers la page d’accueil des différentes rubriques du Site.

Néanmoins, si le ou les hyperliens crées par l’Utilisateur, lui paraissent de nature à porter atteinte à ses intérêts, la Société se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la présente autorisation et à requérir de l’Utilisateur, le retrait immédiat du ou des hyperliens litigieux.

En tout état de cause, l’existence d’un hyperlien en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique en aucun cas, une quelconque coopération entre la Société et ce site tiers.

Comme pour les liens depuis le Site dont il est fait état ci-dessus, L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus, produits, services, informations, matériaux, logiciels des sites tiers comportant un hyperlien vers le Site.

ARTICLE 15 — ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente doit impérativement s’abstenir d’accéder au Site, aux Services et aux fonctionnalités offertes par ces derniers.

L’Utilisateur ne pourra pas utiliser le Site et ses fonctionnalités et, par conséquent, accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente si :

– Il n’a pas atteint la majorité légale requise pour conclure un contrat avec la Société et ne dispose pas de la pleine capacité d’accepter les présentes Conditions Générale d’Utilisation et de Vente,

– Il n’agit pas à des fins strictement personnelles,

– Les lois de son pays de résidence ou du pays à partir duquel il accède aux Services ou l’utilise lui interdisent de recevoir ou d’utiliser Services ou prohibe une telle réception ou utilisation.

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente résultera du fait de cocher la case prévue à cet effet sur le Site dans le cadre de la procédure d’inscription prévue à l’article 3 ci-dessus.

En tout état de cause, l’utilisation du Site par l’Utilisateur, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

ARTICLE 16 — MODIFICATION ET CONSULTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Dans un souci d’adaptation aux évolutions régulières de son Site et de ses Services, la Société se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, les Présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

En utilisant les Sites et Services de la Société, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent, sans restriction ni réserve, ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente dans la lettre et dans l’esprit, et s’engagent à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion. En cas de modification d’icelles, si l’Utilisateur n’agrée par les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, il devra alors s’abstenir de continuer à utiliser le Site.

L’ensemble des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, par ailleurs imprimables, peuvent être consultées gratuitement et à tout moment sur le Site, dans la rubrique « CGUV » dédiée.

ARTICLE 17 — EXISTENCE DE CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION ET/OU DE VENTE

Certaines fonctionnalités proposées par la Société peuvent impliquer que l’Utilisateur doive accepter et respecter des conditions particulières, une licence d’utilisation ou une charte d’utilisation (ci-après désignées les « Conditions Particulières d’Utilisation et/ou de Vente ») disponible sur les pages du Site dédiées à ces fonctionnalités.

Sauf indication contraire, ces Conditions Particulières d’Utilisation et/ou de Vente s’appliqueront cumulativement avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Toutefois, en cas de contradiction avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ce sont les Conditions Particulières d’Utilisation et/ou de Vente qui prévaudront.

ARTICLE 18 — FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les obligations nées des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont suspendues pendant toute la durée de leur exécution.

Toutefois, si le cas de force majeure persistait au-delà d’une période de 30 (trente) jours consécutifs, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente seront automatiquement résiliées, sauf accord contraire des parties.

Sont considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux bulgares : les cas de grève, lock-out, attentats, intempéries, épidémie, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications (Internet et/téléphonie mobile) et tous autres cas indépendants de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou l’utilisation normale du Site, ses Services et ses fonctionnalités.

ARTICLE 19 — NON-RENONCIATION

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.

ARTICLE 20 — PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications intervenues entre l’Utilisateur et la Société.

L’archivage des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente acceptées par l’Utilisateur dans les conditions posées à l’article 17 ci-dessus est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. En cas de conflit entre les registres informatisés de la Société et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l’Utilisateur, il est expressément convenu que les registres informatisés de la Société primeront sur les documents de l’Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.

ARTICLE 21 — INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES – SERVICE CLIENT

Pour toutes questions relatives aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, au Site et ses fonctionnalités ou aux Services de manière générale, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec la Société via la rubrique « Nous Contacter » du Site, permettant de joindre le Service Client de la Société par email, téléphone et voie postale.

La Société rappelle également qu’il appartient à tout Utilisateur de s’assurer de la bonne réception des courriers électroniques émanant de la Société, comme de tous autres tiers.

Néanmoins, la Société est consciente qu’en pratique, il arrive fréquemment que les courriers électroniques ne parviennent pas à leur destinataire en raison soit de filtres anti-spam, d’un pare-feu ou encore de la capacité maximale d’une boîte de réception.

Dès lors, pour pallier cet inconvénient, la Société offre à tout Utilisateur la possibilité de solliciter la communication de toutes informations et/ou de documents le concernant (renvoi de courriers électroniques, factures, etc), sur simple demande formulée auprès du Service Client de la Société.

ARTICLE 22 — ORGANISMES DE SURVEILLANCE DU E-COMMERCE — MENTIONS LÉGALES

22.1. Organismes de surveillance du e-commerce

Pour toutes informations complémentaires que l’Utilisateur souhaiterait obtenir sur les dispositions protectrices des consommateurs, il peut contacter les organismes suivants :

a. Commission pour la protection des données personnelles :

Information Commissioner's Office (ICO)

Adresse : Wycliffe House ; Water Lane, Wilmslow Cheshire, SK9 5AF, GB

Tel (helpline) : 0303 123 1113

Adresse Email : [email protected]

Site web : https://ico.org.uk/

b. Centre Européen des Consommateurs – Royaume-Uni :

European Consumer Centre UK

Adresse: Sylvan Court 1, Sylvan Way, Southfields Business Park, Basildon, UK-SS15 6TH Essex

Tel.: 44 12 68 88 66 90

Site web : https://www.ukecc.net/

Adresse Email : [email protected]

22.2. Mentions Légales

Toutes les informations afférentes à la Société, telles que stipulées à la rubrique « Mentions Légales » du Site, font partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

ARTICLE 23 — LOI APPLICABLE — JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont soumises au droit anglais, sous réserve des règles impératives du pays de résidence de l’Utilisateur.

En cas de litige susceptible de survenir dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et avant toute éventuelle action judiciaire, l’Utilisateur Client est invité à se rapprocher de la Société en vue de parvenir à un règlement amiable (procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends).

L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre l’Utilisateur Client et la Société, est donnée de manière non exclusive aux Tribunaux compétents de Ashford (Angleterre), ce qui signifie que pour l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, l’Utilisateur Client peut intenter une action pour faire valoir ses droits de consommateur, en Angleterre ou dans le pays de l’Union Européenne dans lequel il réside.

Par ailleurs, la Société informe l’Utilisateur que la Commission Européenne met également à sa disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle il peut accéder ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, ceci afin d’y présenter ses éventuelles réclamations. La Commission Européenne transférera, ensuite, la réclamation formulée par l’Utilisateur aux médiateurs nationaux compétents.

Enfin, si l’Utilisateur Client souhaite attirer l’attention de la Société sur un sujet en particulier, il peut également prendre contact avec le Service Clientèle dans la rubrique « Nous Contacter » du Site.

ANNEXE A

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention du Service Clientèle de la société RSIN,

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de Services (accessible via Forfait) ci-dessous désignée :

Services :

Référence du Forfait :
Date de souscription :
Durée :
Montant facturé au titre du Forfait :

Nom et prénom du consommateur (Utilisateur Client) :

Adresse du consommateur :

Numéro de téléphone du consommateur :

Adresse email du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

« ________________________ »

Date :

Plan Voyance

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION